Jusletter

Protection de l’enfance : modification de la Constitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Protection de l’enfance : modification de la Constitution, in : Jusletter 22 octobre 2012
La Confédération doit avoir davantage son mot à dire en matière d’encouragement et de protection des enfants et des jeunes. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé une proposition de modification de la Constitution en ce sens.

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