Jusletter

CIP-N : pas d'aide d'urgence pour tous les requérants d'asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : pas d'aide d'urgence pour tous les requérants d'asile, in : Jusletter 22 octobre 2012
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette l’octroi de l’aide d’urgence à tous les requérants d’asile et propose à son conseil de se rallier à la décision du Conseil des Etats, qui souhaite s’en tenir à l’aide sociale. Elle propose toutefois de durcir certaines des dispositions idoines.

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