Jusletter

Contrat d’assurance : la CER-N renvoie le projet au Gouvernement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Contrat d’assurance : la CER-N renvoie le projet au Gouvernement, in : Jusletter 29 octobre 2012
Le Conseil fédéral risque de devoir revoir son projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance. Par 16 voix contre 7, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose au plénum de lui renvoyer le projet, qui va trop loin à ses yeux.
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