Jusletter

L’ordonnance FINMA sur l’insolvabilité bancaire entre en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, L’ordonnance FINMA sur l’insolvabilité bancaire entre en vigueur, in : Jusletter 29 octobre 2012
Le 1er novembre 2012, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remplacera son ordonnance actuelle sur la faillite bancaire par sa nouvelle ordonnance sur l’insolvabilité bancaire. Celle-ci regroupe dans un seul texte les dispositions d’exécution sur les procédures d’assainissement et de faillite des banques et des négociants en valeurs mobilières. Elle complète la législation suisse en matière d’insolvabilité et de prévention des crises et répond aux exigences internationales.

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