Jusletter

La divulgation d’informations secrètes ne devrait plus être punie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée, Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, La divulgation d’informations secrètes ne devrait plus être punie, in : Jusletter 29 octobre 2012
La divulgation par la presse de documents secrets ne devrait plus être punissable. Du bout des lèvres, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a autorisé son homologue du National à préparer un projet de suppression d’une disposition du Code pénal.

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