Jusletter

Tutelles : les commerçants et entreprises devraient être mis au courant

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
  • Proposition de citation: Jurius, Tutelles : les commerçants et entreprises devraient être mis au courant, in : Jusletter 29 octobre 2012
Les commerçants et entreprises devraient être mis au courant si une personne ne peut plus exercer ses droits civils. Par 10 voix sans opposition, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) suit la volonté de son homologue du National de légiférer en ce sens.
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