Jusletter

Cigarettes bannies des « Fümoar » avant l’ultime verdict de Mon Repos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Cigarettes bannies des « Fümoar » avant l’ultime verdict de Mon Repos, in : Jusletter 29 octobre 2012
TF – Les cigarettes resteront bannies des « Fümoar » bâlois tant que les juges fédéraux n’auront pas dit leur dernier mot. Le Tribunal fédéral a refusé la demande d’effet suspensif de deux restaurateurs de la cité rhénane. (Décision dans la cause 2C_911/2012)

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