Jusletter

Révision de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics, in : Jusletter 29 octobre 2012
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a approuvé une révision totale de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP). L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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