Jusletter

Ordonnance sur l’organisation de la Poste en vigeur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur l’organisation de la Poste en vigeur, in : Jusletter 29 octobre 2012
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’organisation de la Poste au 1er décembre 2012. Elle contient notamment des dispositions régissant la transformation de la Poste en une société anonyme et les rapports entre la Confédération en tant que propriétaire de la Poste et l’entreprise.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.