Ordonnance sur l’organisation de la Poste en vigeur
Lors de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur l’organisation de la Poste au 1er décembre 2012. Elle contient notamment des dispositions régissant la transformation de la Poste en une société anonyme et les rapports entre la Confédération en tant que propriétaire de la Poste et l’entreprise.
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