Jusletter

Maintien de la dérogation pour le travail dominical à Cointrin

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Maintien de la dérogation pour le travail dominical à Cointrin, in : Jusletter 29 octobre 2012
TF – L'aéroport international de Genève conserve la dérogation lui permettant de n'accorder que vingt dimanches de congé au personnel au sol au lieu de vingt-six par an. Le Tribunal fédéral a accepté son recours. (Délibérations dans la cause 2C_149/2012)

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