« Too big to fail » : LIA en vigueur à partir de 2013
Les intérêts sur les emprunts à conversion obligatoire (contingent convertible bonds, CoCo) contractés auprès des banques d’importance systémique et les intérêts sur les emprunts assortis d’un abandon de créances (write-down bonds) seront exonérés de l’impôt anticipé à compter du 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt anticipé.
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