Jusletter

Contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de la justice, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales, in : Jusletter 5 novembre 2012
Les tribunaux devraient pouvoir contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Une courte majorité de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à son projet. Le Conseil des Etats ne veut pas en entendre parler.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.