Jusletter

La « Lex Duvalier »

Analyse critique de la restitution d’avoirs illicites en cas de défaillance d’Etats

  • Auteur-e: Alizée Lecouturier
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Alizée Lecouturier, La « Lex Duvalier », in : Jusletter 12 novembre 2012
La loi sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er février 2011, devrait permettre la restitution de fonds bloqués sur sol helvétique à des Etats dits « défaillants » après le non aboutissement d’une procédure d’entraide pénale internationale. Si la LRAI présente plusieurs avantages indéniables et si son efficacité, malgré certaines insuffisances juridiques, ne semble prima facie pas contestée quant aux fonds appartenant à des chefs d’Etat destitués ou démissionnaires après le 1er février 2011, dans la mesure où les conditions d’application en sont remplies, la « légalité d’application » de la « Lex Duvalier » envers ce dernier en est controversée.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. La LRAI : analyse d'un nouvel instrument juridique
  • 1. Objectif de cette nouvelle loi
  • 2. Articulation de la LRAI
  • 2.1. Conditions d’application
  • a) Une demande d’entraide internationale préalable
  • b) Circonscription d’une notion nouvelle d’ « Etat défaillant »
  • 2.2. La procédure
  • a) Le blocage établi par le Conseil fédéral
  • b) L’intervention du Département fédéral des finances pour la confiscation
  • c) La restitution des avoirs illicites
  • d) Les voies de recours
  • e) Le suivi des fonds restitués
  • III. La LRAI : le comblement adéquat d’une lacune ?
  • 1. Avantages
  • 1.1. La confiscation sans condamnation pénale préalable du « PEP »
  • 1.2. Le renversement du fardeau de la preuve
  • 1.3. La question de la prescription
  • 1.4. Le suivi des fonds restitués
  • 2. Inconvénients
  • 2.1. Difficultés liées à l’exigence d’une demande d’entraide internationale préalable 
  • 2.2 La notion de « PEP » et d’« entourage » du chef de l'Etat
  • 2.3. La notion d’ « Etat défaillant »
  • 2.4. La possibilité d’une « solution transactionnelle »
  • 3. Insuffisances juridiques
  • 3.1. En lien avec la présomption d’innocence du « PEP » concerné
  • 3.2. En lien avec l’impossibilité d’invoquer la prescription de l’action pénale ou de la peine dans la procédure de blocage ou de confiscation
  • 3.3. En lien avec l’exclusion des tiers titulaires de droits personnels
  • 3.4. En lien avec l’admission de la rétroactivité de la LRAI
  • IV. La « Lex Duvalier », paradoxalement inapplicable a ce dernier ?
  • V. Conclusion

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