Jusletter

Un recours de Christoph Mörgeli jugé irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Un recours de Christoph Mörgeli jugé irrecevable, in : Jusletter 12 novembre 2012
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Christoph Mörgeli contre le refus de donner suite à une plainte contre le procureur général du canton de Zurich. Le Conseiller national UDC l'accuse de violation du secret de fonction. (Arrêt 1C_344/2012)
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