Jusletter

Une commission du National refuse de supprimer la lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Une commission du National refuse de supprimer la lex Koller, in : Jusletter 12 novembre 2012
Au vu de la surchauffe immobilière, la Suisse ne doit pas abroger la lex Koller limitant l'achat de biens immobiliers par des étrangers. Par 15 voix contre 5, la Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) a enjoint le Conseil fédéral de maintenir le statu quo.

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