Jusletter

UREK-N: Knappes Ja zum Beitritt zur Aarhus-Konvention

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, UREK-N: Knappes Ja zum Beitritt zur Aarhus-Konvention, in : Jusletter 12 novembre 2012
La Convention d'Aarhus, qui réglemente l'accès aux informations environnementales et la participation au processus de décision reste controversée. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a de justesse appelé à la ratification. (sl)

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