Jusletter

Règles identiques pour pilotes de voitures et d'hélicoptères

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Règles identiques pour pilotes de voitures et d'hélicoptères, in : Jusletter 12 novembre 2012
TAF – Un pilote d'hélicoptère qui commet une infraction aux règles de vol risque lui aussi un retrait de permis en plus d'une amende. Le Tribunal administratif fédéral a jugé admissible la coexistence des deux sanctions, administrative et pénale. (Arrêt A-5692/2011)

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