Jusletter

TVA : l'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, TVA : l'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial, in : Jusletter 12 novembre 2012
L'hôtellerie devrait continuer de bénéficier d'un taux spécial de TVA (actuellement 3,8%) jusqu'en 2017. Par 10 voix sans opposition, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s'est ralliée au projet de son homologue du National. Cette dernière peut désormais élaborer un projet concret.

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