Jusletter

Nouveau service national pour renforcer la protection des témoins

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Procédure pénale, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau service national pour renforcer la protection des témoins, in : Jusletter 12 novembre 2012
Les témoins menacés dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons seront mieux protégés en Suisse. En effet, un service national de protection des témoins, géré par l’Office fédéral de la police (fedpol), mettra en place des programmes de protection à cette fin. Grâce à cette mesure, les témoins bénéficieront d'une protection même en dehors des actes de procédure à proprement parler et après la clôture de la procédure.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.