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Conscient du fait que les procédures pénales engagées à l'encontre d'infractions économiques sont souvent longues et complexes, le Conseil fédéral entend porter de sept à dix ans le délai de prescription pour les délits graves. Il a adopté, en date du 7 novembre 2012, à l’intention du Parlement, le projet de modification de loi et son message, qui ont été bien reçus lors de la consultation.