Documents volés et dénonciations fiscales
Les pénalistes s’intéressent peu au droit pénal accessoire des lois fiscales, tout comme les fiscalistes sont peu axés sur la mise en œuvre des dispositions pénales des lois fiscales. L’actualité internationale ne permet cependant plus d’ignorer certaines questions en rapport avec les preuves irrégulièrement obtenues qu’utilisent les autorités fiscales étrangères. Nous examinerons ici surtout l’utilisation de documents obtenus par un particulier, au moyen d’une infraction pénale, et remis à des autorités fiscales suisses, leur permettant d'ouvrir et de conduire des procédures de taxation ou en soustraction fiscale.
Table des matières
- A. Champ de l’analyse
- B. Droit fiscal suisse
- a. Introduction
- b. Procédure fiscale
- c. Garanties de rang constitutionnel
- d. Applicabilité de l’art. 6§1 CEDH dans le cadre d’une procédure en taxation ?
- e. Applicabilité de l’art. 6§1 CEDH dans la cadre d’une procédure pénale fiscale
- C. Des principes de procédure pénale concernant les données volées
- D. Code de procédure pénale fédéral
- E. Peut-on transposer à la procédure fiscale les règles établies dans d’autres domaines du droit au sujet de preuves volées ?
- F. Activité récente du législateur fédéral
- a. OACDI et LAAF
- b. Pertinence des principes de l’OACDI et de la LAAF dans le cadre d’une procédure fiscale nationale
- c. Interventions parlementaires
- G. Aperçu de jurisprudences étrangères
- a. France
- b. Belgique
- c. Italie
- d. Pays-Bas
- e. Allemagne
- H. Conclusions
- Bibliographie
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