Jusletter

Assurance-qualité des entreprises de révision

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-qualité des entreprises de révision, in : Jusletter 19 novembre 2012
Le Conseil fédéral entend moderniser la procédure d’agrément des réviseurs. En même temps, les exigences d’assurance-qualité interne seront fonction de la taille des entreprises soumises à la révision. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 14 novembre 2012, une modification de l’ordonnance sur la surveillance de la révision, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2012.

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