Révision de l'ODV
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 14 novembre 2012, la révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). L’ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2012.
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