Recours d'un proche de Ben Ali partiellement admis
TPF – Tunis devra fournir des garanties diplomatiques à la Suisse avant d'obtenir des renseignements sur deux comptes bancaires genevois appartenant à un proche de l'ex-président Ben Ali. Le Tribunal pénal fédéral admet partiellement le recours de ce Tunisien. (Arrêt RR.2012.70)
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