Jusletter

Privatrechtliche Betrachtung eines HIV-Tests ohne Informed Consent

  • Auteur-e: Peter Breitschmid
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, SIDA. lutte contre les épidémies, Mandat
  • Proposition de citation: Peter Breitschmid, Privatrechtliche Betrachtung eines HIV-Tests ohne Informed Consent, in : Jusletter 26 novembre 2012
Le traitement médical est soumis aux règles du mandat, selon le CO. Il est conçu individuellement mais doit tout de même répondre à certains standards professionnels. Les « découvertes fortuites » dans le cadre d'une investigation médicale posent des exigences considérables en lien avec l’information aux personnes concernées ; leur autonomie peut être, dans une certaine mesure, limitée par les diagnostics (ce qui est typique pour certaines maladies). Faire face à de telles incertitudes caractéristiques de la maladie peut submerger une personne. Cela pourrait éventuellement conduire à prononcer des mesures de protection de l’adulte à l’encontre des personnes concernées, également pour préserver leurs relations personnelles (ainsi que les intérêts de tiers). (sl)

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