Jusletter

Cambodgien libéré de s’acquitter de pensions alimentaires suisses

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Cambodgien libéré de s’acquitter de pensions alimentaires suisses, in : Jusletter 26 novembre 2012
TF – Un père divorcé ne devra pas payer une pension mensuelle équivalent à son salaire annuel. Le Tribunal fédéral a annulé un jugement obligeant un Cambodgien à verser à son ex-femme 1'000 francs par mois pour l’entretien de leurs deux enfants. (Arrêt 5A_513/2012)
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