Jusletter

Pas de taxe sur l’utilisation de la radio/TV dans les hôtels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de taxe sur l’utilisation de la radio/TV dans les hôtels, in : Jusletter 26 novembre 2012
TF – Les sociétés suisses de gestion des droits d’auteur perdent le procès engagé pour la perception de taxes sur l’utilisation de la radio et de la télévision dans les maisons de vacances, les hôtels et les hôpitaux. Le Tribunal fédéral les a toutes déboutées. (Arrêt 2C_580/2012)

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