Jusletter

Entrée en vigueur du nouveau droit comptable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des obligations, CO partie spéciale, Droit des sociétés
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur du nouveau droit comptable, in : Jusletter 26 novembre 2012
Dès le début de l’année 2013, la Suisse sera dotée d’un nouveau droit comptable, dont les exigences seront fonction de l’importance économique des entreprises. Le Conseil fédéral a arrêté cette date le 21 novembre 2012 pour l’entrée en vigueur de la modification du Code des obligations et des dispositions d’exécution.

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