Jusletter

Immobilien: Beibehaltung der Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Immobilien: Beibehaltung der Lex Koller, in : Jusletter 26 novembre 2012
Le Conseil fédéral ne souhaite pas non plus entrer en matière sur une abrogation de la Lex Koller, qui limite la vente de terrains à des personnes étrangères. Le Gouvernement estime la limitation nécessaire pour freiner la demaine immobilière. (sl)

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