Jusletter

Un droit de superficie distinct et permanent peut durer au maximum 100 ans. Durant cette période, il peut s’avérer que le superficiaire omette de contenir la dette hypothécaire dans les limites contractuelles. En cas de surendettement hypothécaire de la parcelle grevée d’un droit de superficie, le propriétaire du fonds, en tant que possible futur propriétaire de la construction, ne devrait en principe pas faire valoir le droit au retour anticipé. Les auteurs de la présente contribution invitent les juges à bien apprécier tous les éléments subjectifs de pareils cas et, si nécessaire, à décider qu’aucune indemnité n’est due dans le cas d’espèce. (bd)