Impôt fédéral direct : révision de la loi
Les cantons seront obligés de faire examiner leur perception de l’impôt fédéral direct (IFD) pour le compte de la Confédération. Après le Conseil des Etats, le National a adopté, le 26 novembre 2012, par 155 voix sans opposition, une révision de la loi. Les contrôles devront être menés par des organes indépendants.
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