Jusletter

La réforme du Gouvernement passe à la trappe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, La réforme du Gouvernement passe à la trappe, in : Jusletter 3 décembre 2012
L’idée d’un Conseil fédéral à neuf membres au lieu de sept est en passe d’être enterrée. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé le 27 novembre 2012, par 25 voix contre 13, de classer ce projet de réforme du Gouvernement datant de 2003 et prévoyant aussi une présidence de la Confédération sur deux ans.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.