Jusletter

Constitution schwyzoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confédération et cantons, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Constitution schwyzoise, in : Jusletter 3 décembre 2012
Le Conseil des Etats a accordé du bout des lèvres, le 27 novembre 2012, la garantie fédérale à la Constitution de Schwyz, refusant par 24 voix contre 20 de suivre le Conseil fédéral et sa Commission des institutions politiques. En cause, le système électoral du parlement cantonal.

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