Jusletter

Avoirs en déshérence : le National tient aux 112 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Avoirs en déshérence : le National tient aux 112 ans, in : Jusletter 3 décembre 2012
Le délai accordé aux propriétaires d’avoirs en déshérence pour réclamer leur dû devrait avoisiner 112 ans au total. Par 101 voix contre 70, le National a campé, le 29 novembre 2012, sur ses positions et refusé de le limiter à 50 ans, comme le souhaiterait le Conseil des Etats.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.