Jusletter

Tierhalteverbot gegen Urner Landwirt bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Tierhalteverbot gegen Urner Landwirt bestätigt, in : Jusletter 3 décembre 2012
TF – Un paysan du canton d'Uri ne pourra plus détenir de vaches, en raison d'infractions répétées à la loi sur la protection des animaux. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du paysan et a ainsi confirmé l'interdiction illimitée demandée par le vétérinaire cantonal. (Arrêt 2C_378/2012) (sl)

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