Jusletter

La notion de « résidence secondaire » ne doit pas être définie dans une ordonnance. Celle-ci doit être définie le plus rapidement possible au niveau de la loi. Les approches réglementaires dans les cantons et les communes dans le domaine du tourisme montrent que l’application sans un jugement au cas par cas ne peut pas se faire, car seules quelques exceptions peuvent être définies et clarifiées. Il faut un élément constitutif précis de la relation établie et digne de la protection avec le lieu de la résidence secondaire. Les autorités de construction ne sont pas compétentes pour de telles clarifications. Cette tâche pourrait être conférée aux autorités compétentes pour l’acquisition de biens immobiliers par les étrangers. Avec la réglementation relative aux « lits froids », les petites communes sont déjà débordées. (sl)