Jusletter

Fiscalité des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Imposition des personnes morales, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité des entreprises, in : Jusletter 10 décembre 2012
Le Conseil des Etats veut limiter les milliards de pertes fiscales liées au principe de l’apport en capital. Après un débat nourri, il a adopté, en date du 4 décembre 2012, sans même voter une motion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-E) visant à corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.

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