Jusletter

Le Tribunal administratif fédéral ordonne à Aldi de rappeler des extincteurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal administratif fédéral ordonne à Aldi de rappeler des extincteurs, in : Jusletter 10 décembre 2012
TAF – Sur ordre du Tribunal administratif fédéral, Aldi doit rappeler et tester tous les extincteurs Protex d’un certain type ayant été vendus depuis janvier 2007. Selon la cour, c’est la seule manière de dépister les appareils défectueux dans cette série qui pose problème. (Arrêt C-3125/2009)
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