Jusletter

Le National ne veut plus abroger la Lex Koller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le National ne veut plus abroger la Lex Koller, in : Jusletter 10 décembre 2012
L’idée de supprimer la Lex Koller est en passe d’être enterrée. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a décidé, en date du 3 décembre 2012, de jeter l’éponge. Il ne souhaite plus abroger la législation limitant strictement l’achat d’appartements et d’immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse.

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