Jusletter

Epidemien: Bund soll Impfstoffe beschaffen können

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Mesures médicales spéciales
  • Proposition de citation: Jurius, Epidemien: Bund soll Impfstoffe beschaffen können, in : Jusletter 10 décembre 2012
Afin de lutter contre une éventuelle pandémie, comme la grippe aviaire par exemple, la Confédération peut acquérir des vaccins. Le Conseil des Etats a accepté de proroger les mesures juridiques prises en urgence en 2006, puisque la loi sur les épidémies peut encore faire l'objet d'un référendum. (sl)

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