Strafen für Hehlerei mit gestohlenen Bankdaten gefordert
Le Conseil de Etats a adopté tacitement, en date du 4 décembre 2012, une motion de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) demandant de punir le recel de données bancaires volées. Il s'agit ainsi de combler une lacune juridique. (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire