Jusletter

Coopération FINMA et ESMA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Coopération FINMA et ESMA, in : Jusletter 10 décembre 2012
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA – European Securities and Markets Authority) a approuvé les accords de coopération entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et les autorités européennes de réglementation des valeurs mobilières, accords qui concernent la surveillance des fonds d’investissement alternatifs, fonds spéculatifs (hedge funds), fonds de capital-investissement (private equity funds) et fonds immobiliers (real estate funds) compris. L’ESMA a négocié cet accord avec la FINMA au nom des 27 autorités nationales européennes responsables de la réglementation des marchés des valeurs mobilières.

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