Jusletter

De manière générale et abstraite, les CFF interdisaient dans leurs gares toute publicité en lien avec des sujets controversés de la politique étrangère. La récente décision du Tribunal fédéral du mois de juillet 2012 a changé la situation : elle a confirmé qu’il s’agissait de censure illicite et s’est penchée sur la qualification des aires de gares. L’auteur résume la décision du Tribunal fédéral et se permet quelques remarques, notamment en comparaison avec la décision de l’instance inférieure. (sl)