Jusletter

Investigations secrètes : base légale sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Investigations secrètes : base légale sous toit, in : Jusletter 17 décembre 2012
La police pourra à nouveau recourir aux fausses identités pour pincer des criminels. Par 33 voix sans opposition, le Conseil des Etats a adopté, le 11 décembre 2012, la loi élaborée par le National pour redonner à l’investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau Code de procédure pénale en 2011.

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