Jusletter

Markenschutz: Ständerat sagt Ja zur Swissness-Vorlage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques, Propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Markenschutz: Ständerat sagt Ja zur Swissness-Vorlage, in : Jusletter 17 décembre 2012
Le Conseil des Etats a accepté, en tant que 2è Conseil, en date du 11 décembre 2012, d'avancer dans le projet de protection de la marque « Suisse ». Il reste cependant encore quelques divergences à éliminer. (sl)

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