Jusletter

Asile : le Conseil national met la révision sous toit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Asile : le Conseil national met la révision sous toit, in : Jusletter 17 décembre 2012
Alors que les opposants aux mesures d’urgence en matière d’asile récoltent des signatures, le National a mis sous toit un nouveau durcissement de la loi. A l’avenir, tous les demandeurs d’asile déboutés ayant reçu un ordre de départ seront privés d’aide sociale.

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