Jusletter

Conflit fiscal : accord avec l'Allemagne définitivement enterré

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Conflit fiscal : accord avec l'Allemagne définitivement enterré, in : Jusletter 17 décembre 2012
L’accord fiscal entre la Suisse et l’Allemagne est définitivement enterré. La Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand a demandé, le 12 décembre 2012, de renégocier avec Berne, mais la Présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, a exclu ce scénario dans l’immédiat.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.