Jusletter

Pas de rente AI pour la victime d'une erreur policière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de rente AI pour la victime d'une erreur policière, in : Jusletter 17 décembre 2012
TF – Victime d’une erreur policière, un jeune de 25 ans, qui avait été arrêté à tort par une unité d’élite de la police de Suisse centrale, ne recevra pas de rente AI. Il affirmait souffrir de séquelles post-traumatiques à la suite de cette intervention musclée. (Arrêt 8C_483/2012)
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