Jusletter

Visa Waiver Program : signature de deux accords

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Visa Waiver Program : signature de deux accords, in : Jusletter 17 décembre 2012
La Suisse et les Etats-Unis ont signé à Washington D.C. l’accord PCSC concernant l’échange de données ADN et dactyloscopiques dans le but de lutter contre la grande criminalité et le mémorandum d’entente HSPD-6 réglant l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés. La signature de ces accords permet à la Suisse de rester dans le programme d’exemption du visa (Visa Waiver Program, VWP) des Etats-Unis, grâce auquel les citoyens suisses peuvent se rendre aux Etats-Unis sans visa pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours.

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