Jusletter

Vers des actes authentiques électroniques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit privé, Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Vers des actes authentiques électroniques, in : Jusletter 17 décembre 2012
Il faut que les contrats et divers autres actes juridiques puissent à l’avenir être dressés de manière entièrement électronique. La modification du Code civil proposée par le Conseil fédéral est en consultation depuis le 14 décembre 2012.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.